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Glossaire

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE MOZY

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation des services (les « Conditions Générales ») constitue un Contrat conclu entre vous-même, personne physique ou morale (« Vous » ou « vous »), et l’entité légale identifiée dans la Section 1, l’exploitant des services en ligne de Mozy (« Mozy »). Les Conditions Générales régissent l’utilisation de chacun des services en ligne de Mozy (les « Services »), du site Web de Mozy, situé actuellement sur www.mozy.fr (le « Site »), du logiciel fourni dans le cadre de ces Conditions Générales et de tout autre logiciel fourni par Mozy, y compris les mises à jour et la documentation associée (le « Logiciel »). Le terme « Produits » s’applique collectivement au Logiciel, au Site et aux Services. En cliquant sur « J’accepte » ou tout bouton similaire, ou en utilisant l’un des Produits, vous déclarez accepter sans réserve les Conditions Générales. en cas de refus d’accepter les Conditions Générales ou la Charte de Protection des Données Personnelles, vous ne devez pas confirmer votre acceptation ou utiliser les Produits. Si vous acceptez les Conditions Générales au nom d’une personne morale, vous déclarez sur l’honneur être habilité conclure ce contrat pour le compte de ladite personne morale.

1. CONCLUSION DU CONTRAT AVEC L’ENTITÉ

Si vous êtes un résident des États-Unis d’Amérique, le contrat est conclu avec Mozy Corporation, 2211 Elliott Ave., Suite 300, Seattle, WA 98121, États-Unis. Pour les résidents de tous les autres pays, le contrat est conclu avec Mozy International Limited, IDA Industrial Estate, Ovens, Co. Cork, Irlande.

2. COMPTES ET REDEVANCES

Vous devez souscrire un abonnement afin de pouvoir utiliser les Produits. De plus vous vous engagez à maintenir vos informations de souscription exactes, complètes et à jour pendant la durée de votre abonnement. Mozy propose actuellement un compte personnel gratuit avec une capacité de stockage limitée (le « Compte gratuit ») et plusieurs types de comptes soumis à redevances proposant de plus larges capacités de stockage et offrant davantage de fonctionnalités (les « Comptes payants »). En décidant d’ouvrir un Compte payant, vous acceptez de payer l’abonnement forfaitaire et les éventuelles rémunérations supplémentaires applicables en fonction du type de compte sélectionné et vous acceptez les éventuelles restrictions applicables, y compris les quotas de stockage éventuels. Si vous dépassez le quota correspondant à votre compte, vous acceptez que Mozy puisse restreindre de plein droit votre capacité de sauvegarde de données tant que vous n’aurez pas libéré de l’espace de stockage ou que vous ne vous serez pas abonné à un autre compte offrant un quota supérieur ou sans limitation de quota. Si vous payez par carte bancaire, vous votre abonnement sera renouveler de manière automatique et Mozy autorisé à effectuer le prélèvement correspondant sur le compte bancaire associé à votre abonnement, sauf si vous informez Mozy de votre souhait de ne pas renouveler votre abonnement, et cela au plus tard le jour d’expiration de la période d’abonnement en cours. Vous déclarez être titulaire de la carte de paiement ou du compte utilisé, ou être dûment autorisé à utiliser ladite carte ou ledit compte. Les transactions par carte de paiement peuvent faire l’objet de contrôles de validité et d’autorisation par les fournisseurs de cartes concernées, sous réserve de la réglementation afférentes à l’utilisation de vos données personnelles. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, pour quelque raison que ce soit, Mozy ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout retard ou refus d’acceptation de commandes passées sur le Site.

3. MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ

Vous êtes responsable de la protection de vos mots de passe et vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers. Vous êtes seul responsable de toute activité réalisée sous votre nom d’utilisateur et votre/vos compte(s). Si vous égarez le mot de passe ou la clé de chiffrement (ou clé de cryptage) d’un de vos comptes, vous ne pouvez plus accéder à vos données sauvegardées sur Mozy. Vous devez alors e informer Mozy dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de l’un de vos comptes ou de toute autre atteinte à la sécurité concernant le Service. Si Mozy constate qu’une atteinte à la sécurité est possible ou avérée, Mozy pourra suspendre vos comptes et exiger que vous opériez une modification de vos noms d’utilisateur et mot(s) de passe.

4. CONFIDENTIALITÉ – CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Vous acceptez que Mozy collecte, utilise et divulgue vos données à caractère personnel, vos données sauvegardées ou vos autres données conformément à sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible par le lien www.mozy.fr/confidentialite (ou toute autre URL communiquée par Mozy) qui fait partie intégrante de ces Conditions Générales.

5. UTILISATION DES SERVICES ET DU LOGICIEL

Conformément aux Conditions Générales, Mozy vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable d’installation et d’utilisation du Logiciel, limitée à la durée du Contrat, et cela aux fins d’accéder au Service et de l’utiliser. A ce titre, vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel sous la forme exclusive d'un code exécutable , en fonction du nombre d’ordinateurs et par tranche de volume de données objet du Service conformément à la documentation associée correspondant à votre compte, laquelle est mise à disposition et mise à jour régulièrement sur le Site de Mozy ou conformément à toute autre documentation liée à la transaction et fournie par Mozy ou un revendeur autorisé. Vous acceptez que le Logiciel puisse contenir des programmes ou éléments de code appartenant à un tiers, et si tel est le cas, et vous déclarez avoir pris connaissance des termes de licence portés à votre connaissance.

Vous acceptez que Mozy ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts associés aux Produits, y compris sans y être limité tous les droits de propriété intellectuelle. À l’exception de la licence concédée par les présentes, tous les droits relatifs aux Produits sont réservés et aucune licence implicite ne vous est concédée par Mozy et ses concédants.

Vous vous engagez spécifiquement à ne pas, et n’autoriserez aucun tiers à :

• concéder de sous-licence, louer, prêter, transférer ou distribuer tout ou partie des Produits ;
• modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Produits ;
• décompiler, reconstituer, désassembler ou tenter de récupérer le code source des Produits sauf dans la mesure autorisée par la loi pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme créé indépendamment en utilisant le Logiciel ou un autre programme et que lesdites informations ne sont pas mises à disposition par Mozy ou accessible par une autre voie légalement autorisée;
• extraire des parties des fichiers du Logiciel pour les utiliser avec d’autres applications,
• supprimer, masquer ou modifier les mentions de marques, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété de Mozy ou de tiers contenues dans ou apparaissant sur le Logiciel ou sur le Site.

6. PARTAGE DE CONTENU

Les Produits peuvent vous permettre de partager ou synchroniser vos fichiers sur vos différents ordinateurs ou autres appareils, ou avec des ordinateurs ou autres équipements détenus ou contrôlés par des tiers (« le Contenu Partagé »). Si vous décidez d’utiliser ce service de partage de contenu, vous acceptez d’être seul responsable de cette utilisation, y compris au titre du Contenu Partagé.

Vous reconnaissez également avoir obtenu tous les droits (notamment de licence) nécessaires (i) à l’utilisation du Contenu Partagé dont vous bénéficiez et (ii) à la publication du contenu que vous souhaitez partager.

Vous garantissez sans restriction à Mozy une jouissance paisible de ces droits..

Vous autorisez Mozy à faire un usage mondial, gratuit et non exclusif du Contenu Partagé. dans le cadre du service de partage de contenu. Mozy se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer à tout moment, tout ou partie du Contenu Partagé à tout moment à son entière discrétion, sans préavis ni responsabilité.

7. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION ET LES REGLES DE CONDUITE

Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service et des données que vous stockez ou partagez, ainsi que des conséquences de tout manquement commis à l’encontre de ces Conditions Générales. Dans le cadre de l’utilisation des Produits vous vous interdisez plus particulièrement de :

• violer toute législation ou réglementation ;
• enfreindre tout droit de propriété intellectuelle et plus généralement tout autres droit de tiers ;
• faire transiter tout contenu prohibé par la réglementation en vigueur ou qui contiendrait des virus ou d’autres fichiers ou programmes informatiques malveillants, de type chevaux de Troie, vers ou bombes logiques.

8. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mozy s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers et attend des utilisateurs des Produits qu’ils agissent de même. Dans le cadre de l’utilisation des Produits, vous vous engagez à ne pas charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne physique ou morale. Mozy se réserve le droit de procéder à la résiliation du Contrat au titre de tout compte lié à l’une des pratiques prohibées visé à l’article 7.

9. OBLIGATION D’INDEMNISATION

Mozy pourra demander réparation de tout préjudice direct résultant de l’utilisation inappropriée des Produits, à ce titre, « utilisation inappropriée » signifie :

• toute violation des Conditions Générales y inclus notamment toute utilisation des Produits en violation du Conditions Générales (incluant notamment la politique de protection des données personnelles) ;
• toute violation des droits de tout tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle (par exemple, copies illégales de contenu audio, de programmes TV et/ou de films),
• Tout acte donnant lieu à une réclamation ou plainte de tiers au titre d’un préjudice causé par vos données sauvegardées.

La présente obligation d’indemnisation restera en vigueur après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

10. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mozy se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment le Service ou toute partie de celui-ci à son entière discrétion, avec ou sans préavis sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. a ce titre, Mozy s’efforcera de vous en avertir préalablement par courrier électronique à l’adresse communication lors de la conclusion du Contrat ou par une communication réalisée sur le Site.

Mozy se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. Les nouvelles Conditions Générales seront effectives dès leur publication sur le Site. La nouvelle version des Conditions Générales entre en vigueur immédiatement pour les nouveaux contractants. Pour les titulaires d’un Contrat existant, pour les autres, à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la publication sur le Site de la nouvelle version des Conditions Générales . Si, en qualité de titulaire d’un compte, vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions Générales, au cours de ce délai, vous pouvez procéder sans frais à la résiliation du Contrat. A défaut, vous êtes réputé accepter sans réserve En cas de résiliation, le montant de la redevance correspondant à la période courant jusqu’à l’expiration du Conditions Générales vous sera remboursée. Pour vous tenir informé des éventuels changements, il vous appartient de consulter régulièrement le site www.mozy.fr/legal/mozypro (ou toute autre URL communiquée par Mozy) à l’effet de vous informer des modifications éventuelles des Conditions Générales.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat conclu avec Mozy entrent en vigueur à compter de la réception de votre paiement.

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en fermant vote compte, en suivant les instructions figurant sur le Site et en détruisant le Logiciel. Cette résiliation ne fait l’objet d’aucun remboursement, sauf si est elle causée par un manquement de Mozy.

Si vous êtes titulaire d’un compte gratuit, Mozy se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis dès lors que votre ordinateur n’aura pas été utilisé pour effectuer une sauvegarde de vos données personnelles pendant un délai excédant trente (30) jours ou en cas de non respect de vos obligations prévues dans les Conditions Générales.

Si vous êtes titulaire d’un Compte payant, Mozy se réserve le droit de prendre acte de réalisation du Contrat de plein droit et par simple notification (à l’exclusion de toute autre formalité ou procédure) dès lors que votre abonnement n’a pas été renouvelé par vos soins , ou en cas de défaut de règlement de la redevance due dans le cadre du renouvellement du Conditions Générales ou en cas de non respect des obligations prévues aux présentes y compris en cas de manquement d’un utilisateur agissant sous votre contrôle, et cela que que ledit utilisateur ait été ou non sanctionné par vos soins.

Dès l'expiration ou la résiliation du Contrat ou la fin de validité de votre compte, vous n’êtes alors plus autorisé à utiliser le Logiciel, que vous devez détruire ou dont vous devrez effacer définitivement toutes les copies ; l’accès au Service est alors automatiquement suspendu, et vous ne pouvez plus accéder à vos données sauvegardées, ni les restaurer. Vous reconnaissez également que si le Contrat est résilié par Mozy pour non respect de vos obligations, Mozy n’est en aucun cas tenu de vous fournir, à vous ou à quiconque, une copie de vos données sauvegardées et Mozy se réserve le droit les procéder à leur effacement automatiquement de ses systèmes.

Si le Contrat est résilié par Mozy vous garantit la possibilité de télécharger gratuitement vos données pendant une période de trois (3) jours suivant la date effective de résiliation. Au-delà de cette période, Mozy ne garantit plus la conservation ni l’intégrité de vos données que Mozy se réserve alors le droit de supprimer à tout moment.

L’expiration du Contrat intervient sans préjudice de la survie des dispositions suivantes des Conditions Générales :

• Confidentialité ;
• Obligation d’indemnisation
• Propriété intellectuelle,
• Garanties, responsabilité

12. GARANTIES

VOUS RECONNAISSEZ SPÉCIFIQUEMENT QUE VOUS UTILISEZ LES PRODUITS À VOS PROPRES RISQUES ET QUE CEUX-CI VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « DANS LA LIMITE DES DISPONIBILITÉS ». MOZY, SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITE OU GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS DE COMMERCIALISATION, D' ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU AUTRE CONDITION RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, ET LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DU SERVICE, OU DES LOGICIELS OU SERVICES TIERS. PLUS PARTICULIÈREMENT, MOZY, SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS EXCLUENT TOUTES GARANTIES SELON LESQUELLES(A) LES PRODUITS RÉPONDRONT À VOS ATTENTES ; (B) VOUS POURREZ UTILISER LES PRODUITS QUAND VOUS LE SOUHAITEZ, SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ ET SANS ERREUR ; (C) TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS OBTIENDREZ PAR L’UTILISATION DES PRODUITS SERONT JUSTES ET FIABLES ; ET (D) TOUS LES DÉFAUTS OU LES ERREURS IDENTIFIÉS DANS LES PRODUITS SERONT CORRIGÉS. MOZY NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE D’UNE PERTE OU CORRUPTION DE DONNEES, OU D’UN ACCES NON AUTORISE AUX DONNEES PAR DES SYSTEMES ET DES SERVICES TIERS QUE VOUS UTILISES POUR TRANSMETTRE LES DONNEES A MOZY OU RECUPERER LES DONNEES DONT MOZY ASSURE LA SAUVEGARDE.

L’UTILISATION QUE VOUS FAITES DE TOUS LES CONTENUS QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU QUE VOUS OBTENEZ DU FAIT DE L’UTILISATION DES PRODUITS DEMEURE À VOS SEULS DISCRÉTION ET RISQUES, ET VOUS DEMEUREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE ORDINATEUR OU AUTRE EQUIPEMENT AINSI DES PERTES DE DONNÉES POUVANT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT DE TELS CONTENUS. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LES PRODUITS NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE D’APPLICATIONS QUI POURRAIENT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES GRAVES POUR LES BIENS OU L’ENVIRONNEMENT.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS MOZY, SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, AINSI QU’AU TITRE DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE CLIENTÈLE, UTILISATION OU DE DONNÉES, FRAIS DE RACHAT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI LA PARTIE INCRIMINÉE A EU CONNAISSANCE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU LA NON UTILISERTION DLES PRODUITS

SANS PREJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, EXCEPTÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS RESULTANT D’UN MANQUEMENT DE MOZY OU DE SES EMPLOYÉS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE MOZY ET DE SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET DE LEURS AFFILIÉS, DÉCOULANT DU CONTRAT EST LIMITEE, TOUTES CAUSES ET LITIGES CONFONDUS, AU PLUS FAIBLE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS (1) LA SOMME DE CINQUANTE MILLES EUROS (50,000 EUROS) OU (2) LA SOMME VERSÉE À MOZY POUR LE LOGICIEL ET L’UTILISATION DES SERVICES ET PRODUITS.

LA REMISE EN CAUSE TOTALE OU PARTIELLE DES EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE SUSVISEES NE PEUT INTERVENIR QU’EN CAS DE (i) PREJUDICE CORPOREL (ii) CAS DE FRAUDE OU FAUTE LOURDE SELON LES CRITERES HABITUELLEMENT RETENUS PAR LA COUR DE CASSATION OU (iii) TOUT AUTRE FONDEMENT DECOULANT DE L’APPLICATION D’UNE REGLEMENTATION D’ORDRE PUBLIC.

15. GÉNÉRALITÉS

Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits peut être soumise aux lois régissant les importations et les exportations, en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous acceptez de respecter les lois et réglementations en matière d’exportation et d’importation. Plus particulièrement, vous acceptez que les Produits ne puissent pas être exportés, ni réexportés vers des pays sous embargo des États-Unis ou à destination de quiconque ou d’une quelconque entité figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Département du Trésor Américain ou sur les listes « Denied Persons List » ou « Denied Entity List » du Département du Commerce Américain ou une liste établie par une autorité française ou européenne. En utilisant les Produits, vous confirmez ne pas résider dans l’un de ces pays et ne pas figurer sur l’une de ces listes. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Produits en violation des lois et régulations américaine,françaises et/ou européennes notamment pour développer, concevoir, fabriquer ou produire des missiles ou des armes biologiques, chimiques ou nucléaires.

Les Conditions Générales et la relation qui vous lie à Mozy sont régies et interprétées conformément au droit français. La Convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas au Conditions Générales. Tous les litiges découlant des Conditions Générales seront soumis au Tribunal compétent de PARIS, sans préjudice du droit pour Mozy d’engager une action devant tout autre tribunal pour protéger ou faire appliquer ses droits de propriété intellectuelle dans le cadre notamment d’un appel en garantie.

Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer vos droits ou obligations au titre des Conditions Générales à un tiers sans l’accord écrit préalable de Mozy. Mozy peut céder librement ses droits et obligations au titre du Contrat.

Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l’accord entre vous et Mozy pour ce qui est de leur contenu. Elles et annulent et remplacent tout autre accord concernant les Produits conclu antérieurement entre vous et Mozy. Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être tenue pour inopposable, la nullité ou l’inopposabilité de ladite disposition n’affectera pas la validité des autres stipulations. Sauf mention contraire dans les Conditions Générales, vous acceptez qu’il n’y ait aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Toute action en responsabilité entre les parties devra être mise en œuvre dans un délai de 12 (douze) mois suivant la date de survenance du dommage ou celle à laquelle le dommage aurait dû être découvert.

16. POUR CONTACTER MOZY

Pour toute question relative aux Conditions Générales, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : terms@decho.com.

Dernière révision : Feb 2012

Dispositions spécifiques applicables en application de la réglementation française et complétant (ou amendant) les Conditions Générales.

Article 2 – Conclusion du Contrat

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, si vous êtes consommateur et avez souscrit à distance, vous avez la faculté d’exercer votre droit de rétractation en nous contactant dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans la mesure ou l'exécution du Service objet des présentes aura commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept (7) jours francs, le droit de rétractation prévu par ce texte ne pourra être exercé, ce que vous reconnaissez et acceptez dès lors que vous êtes consommateur, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation..

Il est rappelé que vous ne pouvez en aucun cas bénéficier du droit de rétractation susvisé dès lors que vous n’êtes pas consommateur au sens du Code de la Consommation.

Article 4 – Confidentialité – Charte de Protection des données personnelles.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

- droit d’accéder et/ou de rectifier les données personnelles qui vous concernent ,
- droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement,
- droit de vous opposer sans frais à ce que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur,
- droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel qui vous concerne font ou ne font pas l'objet de ce traitement.

Vous pouvez exercer vos droits par lettre simple adressée à Mozy à l’adresse suivante : Privacy Policy

IDA Industrial Estate, Ovens,County Cork, Irlande, ou par courriel envoyé à: privacy@decho.com.

Article 6 – Partage de contenu

Mozy se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer à tout moment, tout ou partie du Contenu Partagé à tout moment à son entière discrétion, sans préavis ou responsabilité dans les cas suivants :

• Contenu Partagé non-conforme à la réglementation en vigueur ( ex : contenu à caractère pédophile ou raciste) ;
• Risque de trouble à l’ordre public ;
• violation avérée ou possible de droits d’un tiers (notamment de propriété intellectuelle).

Article 10 – Modifications du Services ou des Conditions Générales

En cas de modification des conditions générales, une information personnelle vous sera addressee au moins 7 (sept jours) avant la date de prise d’effet de la modification ; vous aurez alors la faculté de résilier tout ou partie de vos Comptes sans frais au cours de ce délai.

Article 12 (Garanties) 13 (Responsabilité) et 14 (Généralités)

Les dispositions de ces articles (et notamment celles relatives à l’attribution de compétence en cas de litige) sont valides sous réserve d’application de dispositions d’ordre public contraire.

En tout état de cause, il vous appartient de déterminer vos moyens et fréquence de sauvegarde en considération du volume de vos données et de l’importance que vous attachez.