Mozy

Conditions Légales

Conditions Générales

(Ce document est inclus dans le kit d’installation du logiciel MozyHome Il est publié ici pour permettre au Client de s’y référer.)

Contrat de Licence et de Service Decho Technology International

Le présent contrat (le « Contrat ») constitue un contrat conclu entre vous-même, personne physique ou personne morale (« le Client »), et Decho Technology International Limited, société irlandaise sise 70 Sir Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande (« Decho »). Le Contrat régit l’utilisation du logiciel MozyHome Backup Client distribué dans le cadre de ce Contrat, incluant les mises à jour qui peuvent être fournies au Client et la documentation afférente (le « Logiciel »), et l’utilisation du service de sauvegarde MozyHome (le « Service »).

Decho n’a aucune obligation au titre des présentes de maintenir ou mettre à jour le Logiciel et le Service au-delà de ce qui est expressément stipulé au titre du Contrat.

COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES

En souscrivant le Contrat, le Client accepte que Decho collecte, utilise et divulgue ses Données à Caractère Personnel conformément à sa Charte de Protection des Données Personnelles accessible par le lien www.mozy.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante du Contrat.

COMPTES, MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ

Le Client doit être inscrit afin d’accéder au Service. Le Client est responsable de la protection de son mot de passe et seul responsable de toute activité réalisée sous son nom d’utilisateur. Si le Client égare son mot de passe ou la clé de chiffrement de son compte, ses données cesseront d’être accessibles. Le Client doit informer Decho dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité dont il a connaissance concernant le Service ou le site Web. Si Decho estime qu’il y a eu une atteinte (ou qu’un tel risque existe) à la sécurité du nom d’utilisateur ou du mot de passe, Decho se réserve le droit (à son entière discrétion) de :

• (a) suspendre les noms d’utilisateur et mot de passe ; et/ou
• (b)exiger que le Client modifie son nom d’utilisateur et/ou mot de passe utilisé(s) dans le cadre du Service.

PROCÉDURE DE PASSATION DE COMMANDES

L’utilisation du site Web Mozy (à l’adresse https://mozy.fr (le « Site Web ») est soumise à l’acceptation expresse de Decho. La conclusion du contrat entre Decho et le Client pour la fourniture et le paiement du Service est subordonnée à la conclusion du Contrat et la réception du paiement correspondant par Decho.

PAIEMENT

Le montant de la redevance due, à la date de conclusion du Contrat, pour la fourniture du Service, ,est indiqué sur le Site Web à l’adresse [https://mozy.fr/ /home/prix. Le prix est fixe pendant la période contractuelle souscrite par le Client (mensuelle, annuelle, bisannuelle), les tarifs en vigueur étant applicable dans le cadre de son renouvellement. Decho se réserve le droit de refuser une commande ou de dénoncer le contrat conclu pour la fourniture du Service et/ou l’accès aux données, informations, documents, logiciels ou tout autre élément ou service, dès lors que les données communiquées par le Client sont inexactes. Les prix s’entendent toutes taxes incluses, sauf indication contraire.

Le Client doit s’acquitter du prix par carte de paiement et fournir à Decho et/ou à ses fournisseurs de services de paiement les informations nécessaires pour permettre le traitement du paiement. Le Client déclare être titulaire de la carte de paiement ou du compte utilisé, ou être dûment autorisé à utiliser ladite carte ou ledit compte, le solde du compte permettant d’honorer le paiement.

Le Client a la possibilité de corriger toute erreur de saisie dans le détail de son paiement avant de compléter sa demande d’achat.

Il est possible que le Client ne soit pas en mesure d’accéder au Service, ou d’utiliser le Service et/ou le Logiciel ou d’autres éléments ou services, ou que les commandes d’éléments ou de services mis à disposition via le Site Web ne soient pas traitées, tant que Decho n’aura pas effectué les contrôles de validation décrits ci-après et reçu l’intégralité du paiement. Des dispositions complémentaires concernant le paiement et les droits à remboursement du Client figurent dans les « Modalités de paiement et de remboursement », disponibles à l’adresse http://mozy.fr /paiements_et_remboursements, dans la version en vigueur au jour de sa consultation, lesquelles font partie intégrante des présentes.

CONTRÔLES DE VALIDATION

Les transactions par carte de paiement peuvent faire l’objet de contrôles de validité et d’autorisation par les fournisseurs de cartes concernés. Si l’émetteur de carte du Client refuse d’autoriser le paiement, Decho ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout retard ou refus d’acceptation de commandes passées sur le Site Web.

Decho se réserve le droit d’exiger une preuve de l’identité du Client et de son âge avant de traiter toute commande passée sur le Site Web.

BONNES PRATIQUES ET REGLES DE CONDUITE

Le Client est responsable des pratiques d’utilisation du Service, et des conséquences de tout manquement commis aux termes du Contrat. Le Logiciel et le Service sont fournis uniquement dans le cadre d’une utilisation conforme aux dispositions légales et réglementaires et ne violant pas les droits de tiers.

En particulier, le Client, s’engage à:

(a) ne pas utiliser le Logiciel ou le Service pour télécharger, stocker ou transmettre des fichiers, dès lors que ces derniers:

• (i) constituent une violation de tous droits de propriété intellectuelle (y inclus des droits appartenant à des tiers) (par exemple, copies illégales de contenu audio, de programmes TV et/ou de films);
• (ii) contiennent un contenu illégal, , eu égard à notamment à son caractère discriminatoire, ou contraire aux bonnes mœurs,
• (iii) contiennent des virus, « chevaux de Troie », vers, programmes d’annulation de messages, fichiers corrompus ou toute autre fonctionnalité destructrice ou dommageable;

(b) ne pas endommager, désactiver ou empêcher de toute autre façon le fonctionnement du Logiciel ou du Service, ou tenter de le faire;

(c) ne pas accéder ou tenter d’accéder de façon non autorisée au Logiciel ou au Service, ou à des réseaux qui y sont connectés, ou à du contenu stocké ou fourni par le Logiciel ou le Service, par quelque moyen que ce soit notamment, piratage, usurpation d’identité, contournement ou mise en échec de pare-feu ou de toute autre mesure technologiques de protection ou de sécurité.

Toute utilisation non autorisée du système d’information de Decho constitue une violation du Contrat et de la réglementation pouvant donner lieu à des sanctions civiles et pénales à l’encontre de son auteur.

ACCORD POUR LA COLLECTE DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL, D’INFORMATIONS STATISTIQUES NE PERMETTANT PAS D’ IDENTIFIER LE CLIENT ET DE MESURES DE PERFORMANCE - UTILISATION ET SUPPRESSION DE DONNÉES

Lors de l’utilisation du Logiciel et/ou du Service, Decho se réserve le droit de demander au Client des données à caractère personnel.

Le Client est informé que peuvent être collectées par l’intermédiaire du Service, des informations techniques et statistiques résidant sur son ordinateur ne permettant pas de l’identifier, notamment et de façon non limitative, des statistiques portant sur la fréquence des sauvegardes, des mesures de performance associées au Logiciel, et des paramètres de configuration.

Les données à caractère personnel et autres informations transmises à/collectées par Decho seront utilisées conformément à la Charte de Protection des Données Personnelles de Decho et à la réglementation régissant l’utilisation des données personnelles.

Si le Contrat est résilié pour un manquement du Client, ou ne fait pas l’objet d’un renouvellement, ou si le Client cesse d’utiliser l’ordinateur préalablement indiqué à Decho comme étant associé au Service, Decho se réserve le droit de supprimer à tout moment l’ensemble des sauvegardes réalisées par Decho dans le cadre du Service au titre de l’ordinateur concerné.

MODIFICATION DU SERVICE ET DES TERMES DU CONTRAT

Decho se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’arrêter à tout moment le Service en tout ou partie, à son entière discrétion, avec ou sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait.

Decho s’efforcera de d’avertir le Client de la modification, de la suspension ou de l’arrêt du Service par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’enregistrement du Client ou par une communication sur le site Web Mozy.fr.

Decho se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles, à sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon de ce fait. La nouvelle version du Contrat entre en vigueur immédiatement pour les nouveaux contractants, et dans un délai de 15 (quinze) jours suivant la publication des nouvelles conditions sur le site Web Mozy.frpour tout Client titulaire d’un Contrat. Si ce dernier n’accepte pas la les nouvelles dispositions contractuelles, il est doit résilier son contrat pendant une durée maximum de 14 (quatorze) jours suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles. A défaut, le Client est réputé les accepter sans réserve. En cas de résiliation, le montant de redevance correspondant à la période courant jusqu’à l’expiration du Contrat sera remboursée au Client.

Il appartient au Client de consulter régulièrement le site https://mozy.fr/legal (ou toute autre URL communiquée par Decho) à l’effet de s’informer des modifications éventuelles du Contrat.

UTILISATION DU LOGICIEL

Decho concède au Client, pour toute la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif d’installation et d’utilisation du Logiciel (en code exécutable uniquement) aux fins d’accéder au Service et de l’utiliser Le droit non exclusif est accordée en fonction du nombre d’ordinateurs et par tranche de volume de données objet du Service conformément, et cela aux tarifs en vigueur visés sur le site de Decho. Des éléments de logiciel tiers peuvent être fournis avec le Logiciel. L’utilisation d’un logiciel tiers est soumise aux termes et conditions de la licence associée, à l’exclusion de ceux du présent article.

Le Logiciel et sa structure, son architecture, son code source et sa documentation contiennent des éléments de savoir faire et de méthodologie appartenant à Decho ou ses concédants. Le Client s’engage à ne pas à ne pas autoriser des tiers à) : (1) sous-licencier, louer, prêter, transférer ou distribuer le Logiciel et/ou le Service ou des œuvres dérivées de ceux-ci à des tiers ; (2) modifier, adapter ou réaliser des œuvres dérivées du Logiciel ou du Service ; (3) décompiler, reconstituer désassembler ou tenter de récupérer le code source du Logiciel ou du Service, sauf dans la mesure autorisée par la loi pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme créé indépendamment en utilisant le Logiciel ou un autre programme et que lesdites informations ne sont pas mises à disposition par Decho ou accessible d’une autre manière légalement autorisée ; (4) extraire des parties des fichiers du Logiciel pour les utiliser avec d’autres applications ; ou (5) supprimer, masquer ou modifier les mentions de marques, de droits d’auteur ou autres droits de propriété de Decho ou de tiers contenues dans, ou apparaissant sur, le Logiciel ou tout élément découlant de la réalisation du Service.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Decho, (et/ou, le cas échéant ses concédants selon le cas), est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel et au Service ainsi que de tout logiciel ou contenu fourni au moyen du Logiciel ou du Service, ou en conjonction avec l’un de ceux-ci. Aucun droit autre que ceux qui sont expressément conférés par les présentes n’est concédé par Decho.

Le Client accepte alors de concéder à Decho une licence gratuite, irrévocable et cessible, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle de prendre en compte de quelque manière que ce soit ces commentaires ou suggestions y inclus le droit de sous-licencier, utiliser, intégrer lesdits suggestions ou commentaires du Client dans le Logiciel ou le Service (ou sur des logiciels, contenus ou services tiers) et les exploiter à toutes fins utiles, sans contrepartie financière, de quelque nature que ce soit.

DURÉE ET RÉSILIATION

Le Contrat conclu avec Decho entre en vigueur à compter de la réception du paiement effectué par le Client. Il restera en vigueur pendant la durée contractuelle choisie par le Client, sauf résiliation préalable comme indiqué ci-après ou par ailleurs dans le présent document.

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en fermant son compte suivant les instructions figurant sur le site Web Mozy.fr et en détruisant le Logiciel. Cette résiliation ne fait l’objet d’aucun remboursement, sauf ce qui est stipulé par ailleurs relativement à un manquement de Decho.

En cas de défaut de règlement de la redevance due dans le cadre du renouvellement du Contrat, non régularisé à l’issue d’un délai de 7 (sept) jours suivant la date d’échéance contractuelle, Decho se réserve le droit, suite à une notification par e-mail, de considérer le Contrat comme étant non renouvelé de plein droit, et cela à l’exclusion de toute autre formalité ou procédure. L’accès au Service sera alors automatiquement suspendu. En tout état de cause le fait pour Decho d’accorder au Client un délai de grâce à l’issue d’une période contractuelle ne pourra être considéré par le Client comme un renouvellement de plein droit du Contrat.

Decho peut résilier le Contrat à tout moment, par simple notification à l’exclusion ou toute autre formalité ou procédure, en cas de non respect des obligations prévues aux présentes.

A l’expiration du Contrat :,

• Le Client s’engage à détruire ou effacer définitivement toutes les copies du Logiciel. Les droits d’accès du Client au Service sont alors supprimés de plein droit.
• dès lors que la résiliation du Contrat intervient du fait d’un manquement de Decho, le Client peut bénéficier d’un remboursement au prorata de tout montant prépayé correspondant à la période postérieure à la date de résiliation, conformément aux modalités de paiement et de remboursement visées à www.mozy.fr/paiements_et_remboursements
• L’expiration du Contrat intervient sans préjudice de la survie des dispositions suivantes:-Accord pour la collecte de données à caractère personnel, d’informations statistiques ne permettant pas d’identifier le Client, et de mesures de performance ; utilisation et suppression de données; -Propriété intellectuelle, -Garanties, responsabilité - Clauses diverses.

Sauf si le Contrat est dénoncé par Decho pour non respect des obligations du Client, le Client bénéficie d’une possibilité de télécharger gratuitement de ses données pendant une période de trois (3) jours suivant l’expiration du Contrat. Au-delà de cette période, Decho ne garantit plus la conservation ni l’intégrité des données du Client que Decho se réserve alors le droit de supprimer à tout moment.

GARANTIES, RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît et accepte que le Service, comme toute application Internet, puisse ne pas être totalement sécurisé. Decho ne garantit pas d’être en mesure de prévenir ou détecter toute tentative d’accès non autorisé aux données du Client dans le cadre du Service, du Site Web et/ou d’autres systèmes et services de Decho.

Decho ne pourra être tenue responsable d’une perte ou corruption de données, ou d’un accès non autorisé aux données, via des systèmes et des services tiers que le Client utilise pour transmettre les données à Decho ou récupérer les données dont Decho assure la sauvegarde. Le Client est seul responsable de la protection de son ordinateur contre les virus en installant et en mettant à jour un logiciel antivirus approprié.

En cas de dysfonctionnement du Site Web, du Logiciel, du Service, ou de tout autre contenu, information, document, logiciel ou autres éléments ou services mis à disposition par Decho via le site Web ou le Service (les « Autres Eléments ») empêchant le Client d’accéder de façon substantielle ou définitive ou de récupérer ses données stockées en utilisant le Service, Decho s’engage, à sa discrétion, à : (a) corriger le dysfonctionnement ; ou (b) rembourser au Client au prorata le montant payé pour le Service correspondant aux données en question, en tenant compte de leur taille par rapport au volume total de données stockées pendant la durée du Contrat. Ces mesures définissent de façon limitative l’obligation de réparation de Decho au titre du dysfonctionnement et constituent le recours exclusif du Client au titre dudit dysfonctionnement.

SANS PREJUDICE DE CE QUI PRECEDE DECHO ET TOUS FOURNISSEURS DE LOGICIELS ET DE SERVICES TIERS EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITE OU, GARANTIE DE QUELQUE

NATURE QUE CE SOIT RELATIVE AU SITE WEB, AU LOGICIEL, AU SERVICE ET/OU AUX AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET TOUTE GARANTIE OU AUTRE CONDITION RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, ET LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OU DU SERVICE, OU DES LOGICIELS OU SERVICES TIERS.

DECHO NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DÉCOULANT D’UNE UTILISATION ILLÉGALE, INCORRECTE OU INAPPROPRIÉE DU SITE WEB, DU LOGICIEL, DU SERVICE ET/OU DE TOUT AUTRE ELEMENT, EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTE DU CLIENT.

DECHO POURRA DEMANDER REPARATION DE TOUT PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DU SITE WEB, DU LOGICIEL, DU SERVICE ET/OU DE TOUT AUTRE ELEMENT EFFECTUEE A PARTIR DU COMPTE DU CLIENT. A CE TITRE, « UTILISATION INAPPROPRIÉE » SIGNIFIE : (I) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB, DU LOGICIEL, DU SERVICE ET/OU D’AUTRES ELEMENTS EN VIOLATION DU CONTRAT (NOTAMMENT LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES) ; ET/OU (II) TOUTE UTILISATION DU SITE WEB, DU LOGICIEL, DU SERVICE ET/OU D’AUTRES ELEMENTS RESULTANT D’UNE MISE EN CAUSE DE DECHO DEVANT UN TRIBUNAL, UNE ADMINISTRATION, UN ORGANISME DE RÉGULATION, UNE AUTORITE INDEPENDANTE OU UNE ORGANISATION SIMILAIRE, OU TOUT ORGANISME AYANT POUR OBJET LA RÉSOLUTION DES LITIGES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS DECHO OU SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES OU LEURS AFFILIÉS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION OU LA NON UTILISATION DU LOGICIEL OU SERVICE.

SANS PREJUDICE DE CE QUI PRÉCÈDE, EXCEPTÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE PRÉJUDICES CORPORELS RESULTANT D’UN MANQUEMENT DE DECHO OU DE SES EMPLOYÉS, , LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DECHO ET DE SES FOURNISSEURS, REVENDEURS, PARTENAIRES ET DE LEURS AFFILIÉS, DÉCOULANT DU CONTRAT NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, QUE LE CLIENT A VERSÉ À DECHO POUR LE LOGICIEL OU LES SERVICES, SAUF CAS DE FRAUDE OU FAUTE LOURDE.

LE CLIENT RECONNAIT QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE SUSVISEES SONT LA JUSTE CONTREPARTIE DU PRIX PAYE PAR LE CLIENT POUR L’UTILISATION DU SERVICE.

LE LOGICIEL ET LE SERVICE NE SONT PAS CONÇUS POUR ÊTRE UTILISÉS DANS LE CADRE D’APPLICATIONS NUCLÉAIRE, D’AVIATION, DE TRANSPORT EN COMMUN OU MÉDICALE OU TOUTE AUTRE APPLICATION DANGEREUSE QUI POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES PRÉJUDICES CORPORELS, OU DES DOMMAGES D’UNE GRATIVE IMPORTANTE. DECHO NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DE CE TYPE DU LOGICIEL OU DU SERVICE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTIENT AU CLIENT DE (i) DETERMINER SES MOYENS, ET SES FREQUENCES DE SAUVEGARDE EN CONSIDERATION DU VOLUME ET DE L’IMPORTANCE DE SES DONNES.

USAGE EXCESSIF

Afin de protéger l’ensemble des utilisateurs du Service, Decho interdit l’usage excessif du Service, c'est-à-dire un usage, sur une période donnée excédant substantiellement l’usage moyen des autres utilisateurs du Service. Dans un tel cas, Decho proposera au Client un autre tarif, ou un autre produit Decho, permettant au Client de continuer à utiliser les services de Decho sans interruption. Si le Client ne donne pas suite à cette proposition, Decho peut, à sa seule discrétion de de plein droit, avec ou sans préavis, mettre en œuvre des actions correctives incluant des limites de stockages, de capacité réseau, la suspension ou la résiliation du Contrat.

CLAUSES DIVERSES

L’utilisation du Site Web, du Logiciel et/ou du Service dépend de la localisation géographique du Client, de son équipement technique, notamment connectivité) et de sa bande passante, utilisé pour télécharger le Logiciel et utiliser le Service, ainsi que d’autres facteurs. Pour plus d’informations, le Client doit consulter la page d’aide à l’adresse suivante : www.mozy.fr/assistance_technique. Il incombe au Client de vérifier que qu’il dispose de tout l’équipement nécessaire, d’une connexion Internet et des systèmes appropriés pour télécharger le Logiciel et utiliser le Site Web, le Logiciel et/ou le Service.

Le Logiciel peut être soumis au contrôle d’exportation. Le Client accepte de respecter les lois et réglementations des États-Unis en matière d’exportation. Le Client est seul responsable de toute autorisation d’exportation et/ou licence nécessaires et des coûts associés.

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas au Contrat.

Le non-exercice ou la non-application par Decho de ses droits au titre du Contrat n’implique pas renonciation à ses droits par Decho.

Si, pour une quelconque raison, un tribunal d’une juridiction compétente déclare inapplicable une clause ou une partie du Contrat, les autres clauses du Contrat demeurent valides.

Le Contrat, incluant la Charte de Protection des Données Personnelles de Decho, constitue l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et annule et remplace tout autre contrat ou accord antérieur ou présent. La renonciation à toute stipulation du Contrat ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit et signée par Decho.

Tous les litiges découlant de Le Contrat seront soumis au Tribunal compétent de Paris, sans préjudice du droit pour Decho d’engager une action devant tout tribunal pour protéger ou faire appliquer ses droits de propriété intellectuelle sans préjudice de l’application des dispositions réglementaires impératives régissant l’attribution de compétence.

Le Client n’est pas autorisé à céder ou transférer ses droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de Decho. Decho peut céder librement le Contrat. Toute cession ou transfert en violation des clauses précitées est nul.

Pour contacter Decho

Pour toute question relative au Contrat ou à la Charte de Protection des Données Personnelles, le Client peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante: eula@decho.com