Propriété Intellectuelle et Droit d’Auteur

Mozy (opéré par la société commerciale Mozy International Limited) se veut de respecter toutes lois régissant les Droits de la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur et attend de ses utilisateurs de faire de même. Toute plainte légitime relative à une infraction contre les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur de Mozy sera adressée en conformité aux lois applicables. Si vous souhaitez rapporter une infraction contre vos Droits de la Propriété Intellectuelle ou Droit d’Auteur par un utilisateur de Mozy, veuillez envoyer un courrier écrit à notre Agent Désigné:

Designated Copyright Agent (Breen Holmes)
Mozy International Limited
2174 W. Grove Parkway
Pleasant Grove, UT
Email: copyright@mozy.com
Fax: +1 (801) 763-5587
Phone: +1 (801) 701-4594

Note importante: Veuillez n’utiliser ces coordonnées que pour rapporter une (ou plusieurs) infraction contre les lois qui régissent la Propriété Intellectuelle et les Droits d’Auteur ou pour envoyer une contre-notification contre de telles allégations.
 

Toutes notifications et contre-notifications doivent être faites par écrit

Si notre Agent Désigné reçoit une notification légitime relative à une infraction contre les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et/ou le Droit d’Auteur, nous nous engageons à répondre aussi ponctuellement que possible pour enlever ou prévenir accès au matériel qui est l’objet ou à l’origine de la transgression. Nous nous réservons le droit d’agir ainsi à notre seule discrétion et sans notification préalable. Si besoin, une copie de la notification sera fournie à notre client. En cas de réception par notre Agent désigné d’une notification légitime relative à une infraction contre les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et/ou le Droit d’Auteur, nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’agir en conformité avec les lois applicables. Notre politique interne pourvoit à la suspension, lorsque les circonstances le déterminent, du compte de tout titulaire d'un de nos services ou de tout utilisateur qui serait à l’origine d’infractions répétées. C'est aussi notre politique d’accommoder et ne pas interférer avec les mesures techniques exigées par un auteur afin de protéger sa Propriété Intellectuelle et ses Droits d’Auteur ou, afin de protéger des biens lui appartenant, soumis aux lois de la Propriété Intellectuelle et au Droit d’Auteur.

Votre notification doit être précise et complète et dans le respect des lois en vigueur. Si vous souhaitez déposer une notification en conformité avec le Copyright Act d’après les lois en vigueur aux Etats-Unis d’Amérique, voici un aperçu des éléments à inclure:

(1) La signature électronique ou physique du propriétaire du droit exclusif qui est soi-disant transgressée, ou la signature électronique ou physique d’un tiers autorisé à engager les poursuites de la part du propriétaire; (2) l'Identification des biens protégés par les lois qui protègent la Propriété Intellectuelle et le Droit d’Auteur qui auraient été transgressés, ou, si il s’agit de plusieurs biens protégés par une seule notification répartis sur le même site en ligne, une liste représentative de ces biens sur ce site; (3) l'Identification des biens qui sont les objets ou les auteurs de la transgression, et que vous désirez faire enlever, et tous détails nécessaires pour nous permettre de localiser ces biens; (4) Si l'infraction en question est due à l’entreposage intermédiaire et temporaire, ou mémoire cachée du bien, veuillez inclure une déclaration qui confirme que l’objet à l’origine de la transgression a été enlevé du site ou que son accès a été suspendu ou qu'un tribunal a ordonné que ce matériel soit enlevé ou que son accès soit suspendu; (5) Si l'infraction notifiée réfère ou reconduit des utilisateurs à un emplacement en ligne qui contient du matériel transgressés ou qui sont à l’origine de la transgression, du fait de l’utilisation d’outils pointant à cet emplacement, alors, au lieu de l'identification des paragraphes (3) ou (4), veuillez fournir l'identification de la référence ou le lien, du bien de l'activité qui doit être enlevé(e) ou dont l’accès doit être suspendu, et suffisantes d’information pour nous permettre de localiser cette référence ou ce lien; (6) Les coordonnées de correspondance nécessaires à nous permettre de vous contacter, comme par exemple, une adresse, un numéro de téléphone, et, si disponible, une adresse de courrier électronique à lequel vous pourriez être contacté; (7) Une déclaration que vous avez, de bonne foi, la conviction que l'usage de ce matériel ou de ces biens n'est pas autorisé par le propriétaire des biens en questions soumis aux lois de la Propriété Intellectuelle et du Droit d’Auteur, ou par son agent, ou par la loi; et, (8) Une déclaration que les informations contenues dans la notification sont précises, et sous peine du faux témoignage, que vous êtes autorisé à agir de la part du propriétaire des Droits en question qui font l’objet de la transgression.