CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE MOZY

Ces conditions générales d'utilisation ("Conditions générales") constituent une convention légale entre vous, en tant qu'individu ou entité légale individuelle ("Vous" ou "vous"), et l'entité identifiée à la Section 1 qui administre les services Mozy en ligne pour votre pays de résidence ("Mozy") Ces Conditions générales régissent l’utilisation de chacun des services en ligne de Mozy (les « Services »), du site Web de Mozy (le « Site »), du client logiciel distribué avec ce Contrat et de tout autre logiciel fourni par Mozy, y compris les mises à jour qui peuvent vous être fournies et la documentation associée (le « Logiciel »). Collectivement, le Logiciel, le site et les Services pourraient être désignés en tant que "Produits". En cliquant sur le bouton "J'ACCEPTE" ou tout autre bouton similaire, ou en utilisant un des Produits, vous acceptez les Conditions Générales présentées et la politique de confidentialité décrite à la Section 4 précédente. Si vous n'acceptez pas les Conditions Générales de la société ou sa Politique de confidentialité, vous ne devez pas cliquez sur le bouton qui indique que vous les acceptez et vous ne devez pas utiliser les produits. Si vous acceptez les présentes conditions générales au nom d’une entité légale, vous déclarez que vous êtes autorisé à lier ladite entité légale aux Conditions générales.

1. CONCLUSION DE CONTRAT AVEC L’ENTITÉ

Si vous êtes un résident des États-Unis d'Amérique, votre entente sera conclue avec Mozy, Inc., 505 1st Ave S, Suite 600, Seattle, WA 98104, USA. Pour les personnes résidant dans les autres pays, votre entente sera conclue avec Mozy International Limited, IDA Industrial Estate, Ovens, Co. Cork, Ireland.

2. COMPTES ET REDEVANCES

Vous devez être abonné à Mozy pour pouvoir utiliser les Services. De surcroît, vous vous engagez à maintenir vos informations d’enregistrement exactes, complètes et à jour tout le temps où vous continuez d’utiliser les Services. Mozy propose actuellement un compte personnel gratuit avec une capacité de stockage limitée (le « Compte gratuit ») et plusieurs types de comptes soumis à redevances aux capacités de stockage supérieures et offrant davantage de fonctionnalités (les « Comptes payants »). Si vous décidez d’ouvrir un Compte payant, vous acceptez de payer l’abonnement forfaitaire et les éventuelles redevances variables en fonction de l’utilisation pour le type de compte sélectionné et vous acceptez les éventuelles restrictions applicables, y compris les quotas de stockage qui vous sont imposés. Si vous dépassez le quota imposé à votre compte, vous acceptez que Mozy puisse restreindre votre droit à sauvegarder davantage de données tant que vous n’aurez pas libéré de l’espace de stockage ou que vous ne vous serez pas abonné à un autre type de compte offrant un quota supérieur ou sans quota. Si vous utilisez une carte de crédit pour effectuer un paiement, vous autorisez Mozy à renouveler automatiquement votre abonnement et des frais de renouvellement seront débités sur cette même carte de crédit associée à votre compte, à moins que vous informiez Mozy que vous ne voulez pas renouveler votre abonnement, avant la date d'expiration de votre abonnement.

3. MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ

Vous êtes responsable de la protection de vos mots de passe et vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers. Vous êtes seul responsable de l’activité associée à vos noms d’utilisateur et vos comptes, y compris vos sous-comptes. Si vous perdez le mot de passe ou la clé de chiffrement d’un de vos comptes, vous ne pourrez plus accéder à vos données sauvegardées. Vous devez informer Mozy dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de l’un de vos comptes ou de toute autre atteinte à la sécurité concernant le Service. Si Mozy constate qu’une atteinte à la sécurité est possible ou avérée, Mozy pourra interrompre vos comptes et exiger de vous que vous changiez vos noms d’utilisateur et vos mots de passe.

4. CONFIDENTIALITÉ

Vous acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation par Mozy de vos informations personnelles, vos données sauvegardées ou toutes autres données, soient couvertes par la Politique de confidentialité de Mozy et par les lois généralement applicables à Mozy en tant que fournisseur de services, incluant les lois de notification de violation de données. À moins d'une entente écrite préalable de la part de Mozy, vous acceptez d'être considéré comme seule partie responsable en matière de conformité avec les lois en vigueur lors de l'utilisation de telles informations ou données ainsi que lors de l'utilisation des services, incluant les lois qui s'appliquent à votre industrie ou votre secteur d'activités.

5. UTILISATION DES SERVICES ET DU LOGICIEL

Conformément aux Conditions générales, Mozy vous concède une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d’accès au Site et d’utilisation des Services et du Logiciel. Vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel sous la forme d'un code exécutable uniquement sur le nombre et le type de périphériques indiqués dans la documentation à jour associée au type de compte choisi et décrite sur le Site ou dans toute autre documentation liée à la transaction et fournie par Mozy ou un revendeur autorisé. Vous acceptez que du code tiers puisse être fourni avec le Logiciel et que les conditions de la licence accompagnant ce code en régissent l’utilisation.

Vous acceptez que Mozy ou des tiers détiennent tous les droits, titres et intérêts associés aux Produits, y compris sans y être limité tous les droits de propriété intellectuelle. À l’exception de la licence concédée par les présentes, tous les droits relatifs aux Produits sont réservés et aucune licence implicite ne vous est concédée par Mozy et ses concédants.

Vous vous engagez spécifiquement à ne pas, et n’autoriserez aucun tiers à :

  • émettre de sous-licence, louer, prêter, transférer ou distribuer tout ou partie des Produits ;
  • modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées des Produits ;
  • décompiler, reconstituer, désassembler ou tenter de récupérer le code source des Produits; ni
  • supprimer, masquer ou modifier les mentions de marques, de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété de Mozy ou de tiers contenues dans ou apparaissant sur le Logiciel ou sur le Site.

Tout logiciel que vous avez installé pourrait subir des mises à jour du système Mozy et vous acceptez que Mozy télécharge ou installe les dites mises à jour sur vos appareils.

6. SERVICES DE PARTAGE DE CONTENUS ET DE TRANSFERT DE DONNÉES

Les Produits peuvent vous permettre de partager ou synchroniser vos fichiers sur vos propres appareils, ou avec des appareils détenus ou contrôlés par des tiers. Si vous décidez d’utiliser ces fonctionnalités, vous acceptez d’être seul responsable de l’utilisation que vous en faites, y compris du contenu que vous avez soumis. Vous reconnaissez également d'avoir obtenu tous les droits et licences nécessaires pour un tel contenu. Par le présent, vous concédez à Mozy une licence mondiale, libre de redevance et non exclusive pour l’utilisation d’un tel contenu dans le cadre des Services et en relation avec les Produits, sans autre compensation à votre encontre ou à l’encontre de qui que ce soit. Mozy se réserve le droit de refuser de poster ou de supprimer tout contenu à tout moment, à son entière discrétion sans préavis ou responsabilité.

Si vous aviez de grande quantité de données à sauvegarder lorsque vous vous êtes abonnés à nos services pour la première fois, vous devez choisir d'effectuer votre sauvegarde initiale en utilisant le service de transfert de données Mozy Data Shuttle. Si vous utilisez ce service, vous reconnaissez que vous encourez tous les risques de perte ou d'avarie de vos données sauvegardées lorsqu'elles sont en transit et que vous risquez de ne pas pouvoir récupérer vos données jusqu'à ce que vous ayez effectué une sauvegarde réussie en ligne après que le transfert de donnés ait été complété.

7. CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION ET LES REGLES DE CONDUITE

Vous êtes seul responsable de votre comportement eu égard au Service et des données que vous stockez ou partagez sur le Service. Vous vous engagez spécifiquement à ne pas utiliser les Produits pour :

  • enfreindre toute législation ou réglementation ;
  • enfreindre la propriété intellectuelle ou tous autres droits de tiers ;
  • transmettre du matériel obscène ou moralement inacceptable ou qui contient des virus ou autres codes malveillants qui pourraient s'attaquer aux ordinateurs ou des fichiers comme un cheval de Troie, des vers ou des bombes à retardement.

8. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mozy respecte la propriété intellectuelle de tiers et attend des utilisateurs du Service qu’ils fassent de même. Dans le cadre de votre utilisation des Produits, vous vous engagez à ne pas charger, stocker, échanger, publier, poster, communiquer par e-mail ou transmettre de quelque manière que ce soit des contenus qui risqueraient d’enfreindre les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété de toute personne ou de toute entité. En cas d'infractions répétées, Mozy pourrait fermer vos comptes.

9. OBLIGATION D’INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dédouaner Mozy, ses fournisseurs, revendeurs, partenaires et leurs affiliés respectifs en cas de réclamation, de responsabilité impliquée, de dommages, de pertes et d’autres frais encourus, y compris les honoraires d’avocat dans une mesure raisonnable, en association avec :

  • votre utilisation des Produits ;
  • votre infraction des présentes conditions générales ;
  • votre infraction des droits de tout tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle ; ou
  • toute réclamation selon laquelle vos données ont porté préjudice à un tiers.

La présente obligation d’indemnisation restera en vigueur après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la raison.

10. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Mozy se réserve le droit de modifier, suspendre ou d'interrompre en tout temps le service en tout ou en partie. Dans le cas où Mozy prévoit que ces actions pourraient affecter significativement votre utilisation du service, Mozy fera en sorte de vous prévenir à l'avance par e-mail, en vous envoyant un message-client ou en publiant un avis spécifique sur le site Web.

Mozy se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et les nouvelles Conditions générales seront effectives dès leur publication sur le Site. Toutes les modifications matérielles s’appliqueront prospectivement uniquement. Le simple fait que vous continuiez d’utiliser l’un ou l’autre des Produits après une telle modification signifie que vous acceptez de vous soumettre aux nouvelles Conditions générales. Pour vous tenir informé des éventuels changements, consultez régulièrement la version en vigueur des Conditions générales publiée sur le Site. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales, alors cessez immédiatement d’utiliser les Produits.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions générales et leurs révisions ultérieures resteront en vigueur tant que vous aurez un compte actif ou tant que vous utiliserez les Services. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions figurant sur le Site et en cessant d’utiliser les Produits.

Si vous êtes titulaire d’un Compte gratuit, Mozy pourra résilier votre compte et suspendre les présentes Conditions générales immédiatement et sans préavis dès lors que votre ordinateur n’aura pas tenté d’utiliser les Services pour effectuer une sauvegarde pendant plus de trente (30) jours ou si vous avez enfreint les présentes Conditions générales. Si vous êtes titulaire d’un Compte payant, Mozy pourra résilier votre compte et suspendre les présentes Conditions générales immédiatement et sans préavis dès lors que vous n’aurez pas renouvelé votre abonnement, que vous ne vous serez pas acquitté de redevances ou de factures arrivées à échéance ou si vous avez enfreint les présentes Conditions générales.

Dès l'expiration ou la fin de validité de votre compte ou des présentes conditions générales, vous ne serez plus autorisé à utiliser le Logiciel ou les Services, et vous ne pourrez plus accéder à vos données sauvegardées, ni les restaurer. Vous reconnaissez également que Mozy n’est en aucun cas tenu de vous fournir, à vous ou à quiconque, une copie de vos données sauvegardées et que Mozy pourra les supprimer automatiquement de ses systèmes.

12. EXPORTATIONS

Vous reconnaissez que l’utilisation des Produits puisse être soumise aux lois régissant les importations et les exportations, en vigueur aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous acceptez de respecter les lois et réglementations en matière d’exportation et d’importation. En particulier, si vous reconnaissez que les produits pourraient ne pas être exportés ou ré-exportés dans des pays qui font partie de la liste des pays faisant l'objet d'embargo de la part des États-Unis ou vers toute personne spécialement désignée apparaissant sur la liste du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des personnes refusées par le département du commerce des États-Unis ou la Liste des entités. En utilisant les Produits, vous confirmez ne pas résider dans l’un de ces pays et ne pas figurer sur l’une de ces listes. Aussi, vous acceptez de ne pas utiliser les produits pour des usages qui sont interdits par les lois en vigueur aux États-Unis incluant le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

13. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Ces Conditions générales constituent l'intégralité de l’accord entre vous et Mozy et annulent et remplacent tout autre accord concernant les Produits conclu antérieurement entre vous et Mozy. Si l’une au l’autre des clauses des présentes Conditions générales devait être jugée non valide ou inapplicable, ladite clause devra être interprétée de telle sorte qu’elle respecte la loi applicable et qu’elle reflète, autant que possible, les intentions initiales des parties, et les autres clauses resteront pleinement applicables. Le non-exercice ou la non-application par Mozy des droits ou stipulations de ces Conditions générales n’implique pas que Mozy y renonce. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales, vous acceptez qu’il n’y ait aucun tiers bénéficiaire du présent contrat. Vous acceptez que toute réclamation ou action en justice liée aux Conditions générales ou à l’utilisation des Produits devra être déposée/actée dans l’année (12 mois) qui suit ce qui la motive, sans quoi elle ne pourra plus être jugée valide.

14. CONDITIONS GÉNÉRALES PROPRESÀ CHAQUE PAYS

En plus des présentes, votre relation avec Mozy sera soumise aux conditions spécifiques du pays d'utilisation, lesquelles dépendront de votre emplacement ou de votre pays de résidence. 

15. POUR CONTACTER MOZY

Pour toute question relative aux Conditions Générales, vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : terms@decho.com.

Dernière révision : 13 mars 2104

Dispositions spécifiques applicables en application de la réglementation française et complétant (ou amendant) les Conditions Générales.

Article 2 – Conclusion du Contrat

En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, si vous êtes consommateur et avez souscrit à distance, vous avez la faculté d’exercer votre droit de rétractation en nous contactant dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans la mesure ou l'exécution du Service objet des présentes aura commencé avec votre accord avant la fin du délai de sept (7) jours francs, le droit de rétractation prévu par ce texte ne pourra être exercé, ce que vous reconnaissez et acceptez dès lors que vous êtes consommateur, conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la Consommation..

Il est rappelé que vous ne pouvez en aucun cas bénéficier du droit de rétractation susvisé dès lors que vous n’êtes pas consommateur au sens du Code de la Consommation.

Article 4 – Confidentialité – Charte de Protection des données personnelles.

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accéder et/ou de rectifier les données personnelles qui vous concernent ,
  • droit de vous opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement,
  • droit de vous opposer sans frais à ce que les données qui vous concernent soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur,
  • droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel dès lors que vous justifiez de votre identité, en vue d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel qui vous concerne font ou ne font pas l'objet de ce traitement.

Vous pouvez exercer vos droits par lettre simple adressée à Mozy à l’adresse suivante : Privacy Policy

IDA Industrial Estate, Ovens,County Cork, Irlande, ou par courriel envoyé à: privacy@decho.com.

Article 6 – Partage de contenu

Mozy se réserve le droit de refuser de publier ou de supprimer à tout moment, tout ou partie du Contenu Partagé à tout moment à son entière discrétion, sans préavis ou responsabilité dans les cas suivants :

  • Contenu Partagé non-conforme à la réglementation en vigueur (ex : contenu à caractère pédophile ou raciste) ;
  • risque de trouble à l’ordre public ;
  • violation avérée ou possible de droits d’un tiers (notamment de propriété intellectuelle).

Article 10 – Modifications du Services ou des Conditions Générales

En cas de modification des conditions générales, une information personnelle vous sera addressee au moins 7 (sept jours) avant la date de prise d’effet de la modification ; vous aurez alors la faculté de résilier tout ou partie de vos Comptes sans frais au cours de ce délai.

Article 12 (Garanties) 13 (Responsabilité) et 14 (Généralités)

Les dispositions de ces articles (et notamment celles relatives à l’attribution de compétence en cas de litige) sont valides sous réserve d’application de dispositions d’ordre public contraire.

En tout état de cause, il vous appartient de déterminer vos moyens et fréquence de sauvegarde en considération du volume de vos données et de l’importance que vous attachez.